- Article 1 : Domaine d’application
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Dole Solus Informatiques , 17, Rue du Collège de l’Arc, et l’auteur de la commande (vous). Toute condition générale de vente que vous auriez formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
- Article : Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions Générales de vente. Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Lors de votre commande nous vous informerons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Si en dépit de notre vigilance les produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons soit à patienter soit à modifier votre commande. Si les produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement des stocks, produit non refabriqué etc…).Nous annulerons automatiquement votre commande et vous en informerons par e-mail. En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées, constitueront la preuve de nos transactions.
- Article 3 : Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors Frais de port et de traitement de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Tous nos prix sont définis en Euro en suivant les règles communautaires et en utilisant le taux officiel de conversion de 1 euro = 6.55957 Francs Français. Ni » Dole Solus Informatiques » ni aucune de ses sociétés partenaires ne sont responsables des erreurs ou inexactitudes dans le système de conversion utilisé, ni de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre commande et le montant de facturation.
- Article 4 : Paiement
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande.
Pour la réalisation d’un site Internet ou d’un logiciel un acompte de 50% du montant final est exigé.
Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire.
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.
Le chèque devra être établi à l’ordre de Dole Solus Informatiques à envoyé à l’adresse ci-dessous :
Dole Solus Informatiques
5, Rue Jean Boyvin
39100 Dole
France
- Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement, pour le calcul des pénalités dues, le taux conventionnel minimal légal sera appliqué soit 2,13 % (= 0,71 % x 3). Dans le cas ou nous pourrions démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait de votre retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de demander réparation de ce préjudice
Indemnité pour frais de recouvrement :
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
- Article 5 : Livraison
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiqué lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux ou ceux de nos fournisseurs.
Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs sauf si à titre exceptionnel, nous nous sommes engagés à respecter une date précise de livraison.
Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
- Article 6 : Retours et remboursements
Tous les produits que nous fournissons bénéficient de la garantie de nos fournisseurs et sont identiques à ceux du commerce. D’une manière générale, Les articles commandés et livrés ne pourront être ni repris ni échangés.
Exception :
Dans l’hypothèse ou les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché nous pourrons à notre choix éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre.
Si nous ne pouvons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, vous pourrez au choix soit nous le renvoyer contre remboursement du prix de vente et des frais de retour, soit bénéficier d’un avoir à valoir sur tout achat ultérieur. Tout retour d’un article pour vice caché devra être effectué dans le délai maximum de sept jours après la date d’expédition.
- Article 7 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu’au paiement total du prix, le cas échéant augmenté des intérêts . Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux ou ceux de nos fournisseurs, conformément aux dispositions de l’article 5.
- Article 8 : Garantie des vices cachés et responsabilité
Les produits proposés sont conforme à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse ou le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. De même, notre responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre site. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans notre profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligation contractuelle du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tels que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. De plus notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard du à une rupture de stock chez l’éditeur ou le fournisseur ni en cas d’erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustration représentant les produits n’étant pas contractuels.
- Article 9 : Application de la garantie
La garantie ne pourra être appliquée par le vendeur si l’intégralité du règlement de la marchandise n’a pas été effectuée. De plus tous produits non retournés dans leurs emballages d’origine ne pourra prétendre à la garantie constructeur.
- Article 10 : protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous aurons recueillies seront traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et le traitement de votre commande. Nous ne vendons, ne commercialisons ni ne louons ces informations à des tiers. Nous pourrons toutefois décider de le faire dans le futur, avec nos fournisseurs et prestataires ou nos affiliés (tel que définis dans notre politique de protection des données personnelles) pour les besoins directs et connexes de l’exécution des contrats de vente que nous concluons avec vous. Vous pourrez néanmoins vous y opposer en nous envoyant un e-mail à Dole Solus Informatiques. En application de l’article 27 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire d’accéder à votre compte sur notre site au moyen de votre adresse e-mail et de votre mot de passe. Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles,vous pouvez nous envoyer un e-mail à Dole Solus Informatiques. De plus conformément à la RGPD les données recueillis sont gardées le temps de l’édition de la facture et du délai légal du code des impôts.
- Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la convention de vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l’exclusion du droit de la vente des nations unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et en cas de litige seuls les tribunaux de commerce ou d’instance de Dole – Lons le Saunier (39) sont compétents.